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Conditions d'utilisation

Article 1 Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Gourmand Gaillard dans le cadre de la vente de produits et services faisant l'objet de son objet social. A défaut de contrat conclu entre la société Gourmand Gaillard et son client, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par la société Gourmand Gaillard, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par la société Gourmand Gaillard implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le client sauf avis contraire notifié par le client par lettre recommandée et copie par courrier ordinaire au plus tard le troisième jour qui suit la date de la commande ou, à défaut de commande écrite, la date de la facture adressée par cette dernière.

Article 2 Prix :
Le prix des services proposés par la société Gourmand Gaillard est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port.

Article 3 Conditions de paiement :
Le règlement des commandes peut être effectué par virement ou par chèque. Un acompte de 25 %, déductible de la facturation finale, sera versé à la date de la commande. La totalité du prix doit être versée dans les dix jours suivant la réception de la facturation définitive par le client. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.

Article 4 Rabais et ristournes :
Les prestations de services effectuées sont facturées aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception de la prestation. Les tarifs incluent les rabais et ristournes que la société Gourmand Gaillard serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 5 Clause pénale :
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'allocation à la société Gourmand Gaillard d'un intérêt moratoire égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 15% des sommes facturées avec un minimum de 100 . et un maximum de 2.500 . même si des délais de paiement sont accordés. Les intérêts sont calculés sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Ils courent à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente. L'indemnité forfaitaire et irréductible est calculée sur l'intégralité des sommes TTC facturées. De plus le non-paiement d'une seule facture entraînera l'exigibilité de tous les montants dus.

Article 6 Clause résolutoire :
Si dans les trente jours suivant la mise en .uvre de l'article 5, le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par la société Gourmand Gaillard, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société Gaillard Gourmand se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 Clause de réserve de propriété :
Les prestations de services vendues comme définies dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société Gourmand Gaillard jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société Gourmand Gaillard. En cas de revente des services fournis par la société Gourmand Gaillard alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société Gourmand Gaillard de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 8 Délai et lieu de réalisation de la prestation :
La prestation de services est réalisée dans les locaux du client ou dans ceux indiqués par ce dernier dans la commande. Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition du prestataire les matériaux ou matières nécessaires pour la réalisation de la prestation de services. Lorsque la prestation de service est réalisée au cours d'un événement organisé par le client, notamment un cocktail, une réception, un spectacle, sans que cette énumération soit exhaustive, sous réserve des horaires de services au cours de l'événement concerné préalablement transmis par le client, la société Gourmand Gaillard dispose librement de son temps et des moyens nécessaires pour l'exécution de la mission lui confiée. Toutefois, aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

Article 9 Réception de la prestation :
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l'article " objet " ont été remplies. Toutes les réclamations doivent parvenir à la société Gourmand Gaillard dans les huit jours à compter de la date de la facture et par écrit adressé par recommandée et en copie par courrier ordinaire sous peine d'irrecevabilité. Passé ce délai, les montants facturés sont réputés incontestés et définitivement incontestables.

Article 10 engagements :
.La société Gourmand Gaillard s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article objet conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Lorsque les prestations sont accomplies lors d'un événement organisé par le client, ce dernier s'engage à transmettre l'itinéraire complet, les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes en charge de l'organisation de l'événement ainsi que les horaires d'arrivée, de passage et de départ et ce au plus tard 10 jours pleins avant l'événement faisant l'objet du contrat.

Article 11 Force majeure :
La société Gourmand Gaillard n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article 12 Responsabilité :
Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l'exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services et tâches fournis par le prestataire. En cas de force majeur, le prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat. Lorsque les prestations commandées sont accomplies lors d'un événement organisé par le client, ce dernier souscrira toutes les assurances relatives à l'immeuble : incendie, foudre, explosion, chute d'avions, risque électrique, impact de véhicules, fumées, tempêtes et grêle (y compris surcharge de neige), bris de glace, dégâts des eaux, effondrement, affaissement ou glissement de terrain, tremblement de terre, feu souterrain, grèves et émeutes, actes de malveillance, de vandalisme, de terrorisme, responsabilité civile immeuble et ascenseur, recours des voisins, frais de sauvetage, de déblais, d'extinction, de conservation, de démolition. Le client assurera à ses frais, au moins contre les risques d'incendie, d'explosion, de chute d'avions et de dégâts des eaux, l'ensemble des biens meubles (même immobilisés par incorporation ou par destination) se trouvant dans l'immeuble. Cette police contiendra, elle aussi, un abandon de recours en faveur du client et de tous les occupants. Le client s'engage à disposer de toutes les autorisations légales, administratives, techniques et /ou sanitaires généralement quelconques nécessaires à l'organisation de l'événement concerné et garantit la société Gourmand Gaillard contre toute action et réclamation de tout tiers généralement quelconque du chef de l'inexistence de ces autorisations ;

Article 13 Résiliation - résolution - Force majeure :
Toute résiliation du contrat par le client devra être faite au plus tard 15 jours avant la date convenue pour la livraison des services au lieu indiqué par le client et par courrier recommandé adressé à la société Gourmand Gaillard ; A défaut le client sera en tout état de cause redevable de la totalité de la provision irréductible visée ci avant et de tous les frais déjà exposés, sous réserve de tous autres dommages et intérêts destinés à réparer l'intégralité du préjudice de la société Gourmand Gaillard ; L'inexécution, l'exécution partielle ou la mauvaise exécution par le client d'une seule des obligations lui incombant entraînera la résolution immédiate et intégrale du présent contrat aux torts et griefs de ce dernier et ce notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, en cas de non-paiement intégral de la provision due à la société Gourmand Gaillard ainsi que de l'intégralité des frais exposés par cette dernière ; En cas d'impossibilité pour la société Gourmand Gaillard d'exécuter le présent contrat du chef force majeure, en ce compris des difficultés de circulation, notifiée au plus tard une heure avant la livraison des prestations et services, la moitié de la provision versée par le client lui sera restituée, somme que le client accepte être la réparation intégrale et forfaitaire du préjudice subi et à subir du chef de cette impossibilité.

Article 14 Opposabilité et primauté des présentes conditions générales :
Toutes conventions dérogatoires aux présentes conditions revêtiront nécessairement la forme écrite, devront être postérieures, acceptées par écrit et signées par la société Gourmand Gaillard, les présentes conditions remplaçant et annulant toutes autres conditions antérieures ou postérieures.
La validité des présentes conditions générales n'est pas viciée par la nullité éventuelle d'une des dispositions ci-dessus.

Article 15 Loi applicable et clause d'arbitrage :
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera porté exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl, rue des Chandeliers, 18, à 1000 Bruxelles (tél.: 02.511.39.90 - fax: 02.513.63.29 - e-mail info@arbitrage-mediation.be - site web : www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Le client et la société Gourmand Gaillard se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre, pour ce qui a trait à la procédure, aux frais et dépens.